P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Article 38 Versions de la disposition

2012-09-01

38. Un membre doit se récuser notamment en cas:

1°  de conflit d’intérêts;

2°  de relations personnelles, familiales ou sociales avec l’une des parties ou son représentant;

3°  s’il existe une crainte raisonnable que le membre puisse être partial.

D. 357-2012, a. 38.